Qu’est ce que l’individualisation des frais de chauffage ?

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L’individualisation des charges de chauffage est un enjeu majeur pour les appartements en immeuble collectif. Saviez-vous que 62% de l’énergie consommée dans l’habitat est dédiée au chauffage et représente un gisement important d’économies ?

Pourquoi individualiser les factures de chauffage ?

Dans les immeubles chauffés collectivement, le mode de répartition des frais de chauffage classique – aux tantièmes ou à la superficie du logement – n’encourage pas une consommation responsable, tout en omettant les besoins spécifiques de chaque appartement dus à son exposition et sa situation dans l’immeuble collectif.

L’individualisation du chauffage en copropriété sur la base des consommations réelles de chaque occupant permet une prise de conscience individuelle et des économies d’énergie de 15, voire 20%*.

 

C’est obligatoire

Obligatoire sous conditions à compter du 31 mars 2017 (décrets n°2012-545 du 12 avril 2012 et n°2016-710 du 30 mai 2016) pour les immeubles chauffés collectivement, l’individualisation des frais de chauffage constitue une réponse simple, efficace et équitable contre le gaspillage.

En action seule ou en complément de travaux de rénovation énergétique, TRYBATEC vous guide dans sa mise en place.


Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ?


L’individualisation des frais de chauffage selon la consommation réelle dans les immeubles collectifs permet à chacun de payer uniquement ce qu’il consomme.

Le principe consiste à mettre en place des appareils de mesures au niveau de chaque logement d’une résidence :

  • Des compteurs d’énergie thermique dans les immeubles chauffés par distribution horizontale.
  • Des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles chauffés par distribution verticale en colonne montante.

Les appareils installés sont ensuite relevés à distance sans avoir besoin de pénétrer dans les logements .

individualisation des charges chauffage collectif

Qui est concerné par la répartition des frais de chauffage ?


En application de l’article R.241-7 du code de l’énergie, est concerné par l’individualisation des frais de chauffage « tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif ».

Cette obligation ne concernant pas les bâtiments suivants :

  • Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
  • Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage
Individualisation chauffage copropriété

Les appareils de mesure : Répartiteur de frais de chauffage (ou de chaleur) et compteur d’énergie thermique (ou de chaleur)


Comment fonctionne un compteur d’énergie thermique ?

Le compteur d’énergie thermique divisionnaire mesure le débit de l’eau de chauffage qui passe dans le logement ainsi que le différentiel de température entre l’entrée (canalisation entrante) et la sortie (canalisation sortante) de l’eau de chauffage dans le logement.

La mesure du débit est effectuée grâce à la technologie Ultrason ce qui rend cet outil de mesure très fiable.

L’énergie consommée est exprimée en kWh.

Compteur d'énergie thermique ou compteur de chaleur installation et pose
compteur calorie chauffage individuel
répartiteurs de frais de chauffage installation
répartiteur de chauffage en copropriété

Comment fonctionne un répartiteur de frais de chauffage :

Installé sur chaque radiateur du logement, le répartiteur de frais de chauffage permet de mesurer la consommation de chauffage de chaque logement en mesurant la consommation de chaque radiateur.

Grâce à ses 2 sondes, il mesure la chaleur dégagée par le radiateur et la température de la pièce.

  • Une sonde mesure la température du radiateur
  • Une autre sonde mesure la température ambiance de la pièce

La consommation est alors calculée entre la différence de température des 2 sondes et la puissance thermique du radiateur.

installation répartiteur de chauffage

Mieux suivre sa consommation d’énergie et réduire sa facture de chauffage


L’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif est la première étape pour suivre et gérer sa consommation d’énergie.

Le suivi de la consommation d’énergie entraîne une consommation de plus en plus responsable, respectueuse de l’environnement.

Ces changements d’habitudes, sans lésiner sur le confort, vont entraîner une réduction de la facture de chauffage.

individualisation des charges chauffage collectif

Quels sont les immeubles exemptés par l’individualisation des frais de chauffage ?


Les immeubles exemptés par la loi d’individualisation des frais de chauffages sont :

  • Les immeubles où l’individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible.
  • Les immeubles où la mise aux normes entraîne une modification de l’ensemble du système de chauffage
  • Les immeubles équipés d’un chauffage au sol
  • Les immeubles où l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série
  • Les immeubles équipés de systèmes de chauffage à air chaud ou équipés d’émetteurs fonctionnant à la vapeur.

Y a t’il des contrôles ? Quels sont les risques encourus par les propriétaires qui ne respectent pas la loi ?


En cas de contrôle, le syndic doit fournir aux autorités les documents qui prouvent l’installation de systèmes d’individualisation des frais de chauffage.

Si les travaux n’ont pas été faits, le syndic doit fournir les documents attestant de l’impossibilité de réaliser la mise aux normes de l’immeuble.

Le syndic dispose alors d’un mois pour se mettre aux normes.

Par la suite, le syndic (donc le propriétaire) risque une amende de 1500 € par logement et par an.


Quelles sont les économies réalisées grâce à l’individualisation des frais de chauffage ?


Les économies réalisées par l’individualisation des frais de chauffage sont comprises entre 15% et 20%.

Cela dépend de plusieurs facteurs :

  • état du réseau de chauffage
  • travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique
  • le comportement de chaque copropriétaire

L’individualisation des frais de chauffage est un outil pour gérer sa consommation de façon responsable et mesurer les économies réalisées au fil du temps.


Réglementation et décret concernant l’individualisation des frais de chauffage


La loi  n° 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire l’individualisation des frais de chauffage. Elle prévoit une facturation de l’occupant selon sa consommation réelle de chauffage. L’objectif est de maîtriser et baisser ses consommations de chauffage.

La mise en place de l’individualisation des charges de chauffage est définie par plusieurs dispositions :

La loi prévoit que d’ici Décembre 2019, les immeubles qui disposent d’un système de chauffage commun avec une quantité de chaleur réglable par logement, doivent mettre en place des dispositifs permettant de compter individuellement les consommations de chauffage de chaque logement.

En cas d’impossibilité technique où de coût trop élevé lié à une modification trop importante du système de chauffage, l’individualisation des frais de chauffage n’est pas obligatoire.

La mise en place de l’individualisation des charges est progressive selon les consommations de chauffage de l’immeuble :

  • en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.

La loi prévoit que les immeubles les plus énergivores se mettent rapidement aux normes.

* Source : Avis du Conseil économique, social et environnemental « Efficacité énergétique: un gisement d’économies; un objectif prioritaire » paru au Journal officiel de la république française (01/2013)