Protection des données personnelles

INTRODUCTION

Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi « Informatique et Libertés » de 1978.

Ce règlement prévoit qu’à compter du 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu’à la fin de leur exploitation.

Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

1. Définition « données à caractère personnel »

Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

2. Quelles données collectons-nous ?

Les informations recueillies par le biais des formulaires présents sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.

Nous vous informons que certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque) car nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.

En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.

D’autres réponses sont facultatives.

Les données que nous collectons sont notamment :

  • Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, votre prénom, votre genre, votre date de naissance,
  • Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone,
  • Des informations relatives à votre projet (type de projet…)

3. Pour quelles raisons collectons-nous vos données ? (finalités du traitement)

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles,
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre société.

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes:

  • établissement de devis (mesures précontractuelles),
  • exécution de la commande (exécution du contrat),
  • facturation  (exécution du contrat),
  • traitement SAV éventuel (exécution du contrat)
  • mise en oeuvre des garanties légales et commerciales (exécution du contrat),
  • établissement de statistiques (intérêt légitime),
  • réalisation d’enquêtes de satisfaction (intérêt légitime).

Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes:

  • prospection commerciale,
  • envoi d’offres commerciales,

4. Transfert de vos données

Vos données sont réservées à nos fichiers.

Elles pourront toutefois être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre groupe, sociétés titulaires d’un contrat de partenariat avec notre société).

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transférées hors de l’UE. Toutefois, ce transfert se fera exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

5. Durée de conservation des données

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.

Les données personnelles que nous collectons sont conservées:

  • pendant une durée de maximale de 10 ans pour un client (compte tenu de la durée du contrat),
  • pendant une durée de 3 ans pour un prospect.

A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées.

6. Vos droits

Nous vous informons que vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,
  • d’un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,
  • dans certaines circonstances, d’un droit à l’effacement des données vous concernant,
  • dans certaines circonstances, d’un droit d’opposition au traitement,
  • dans certaines circonstances, d’un droit à la limitation du traitement,
  • d’un droit à la portabilité de vos données,
  • d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).

Pour exercer ces droits, vous devrez adresser :

  • un courrier postal à l’adresse suivante :

TRYBATEC – Service Communication

Z.A. Le Bosquet

67580 MERTZWILLER

Ou un mail à l’adresse suivante : contact@trybatec.fr

Nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l’adresse suivante:

CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex.

7. Responsable de traitement

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est :

La société TRYBATEC SARL, ZA Le Bosquet, RCS n° 798 320 883 000 35