Lois et décrets pour l’individualisation des frais d’eau froide et d’eau chaude

La gestion de l’eau dans les immeubles collectifs représente un enjeu économique, environnemental et social. Longtemps réparties de manière forfaitaire, les charges liées à l’eau froide et à l’eau chaude ne reflétaient pas la consommation réelle de chaque logement. Pour plus d’équité, le législateur a progressivement imposé l’individualisation des frais d’eau.

Depuis plusieurs décennies, les textes de loi et décrets encadrent la mise en place de compteurs individuels et de systèmes de télé-relève. Cette réglementation vise à responsabiliser les occupants, encourager la sobriété énergétique et garantir une répartition juste des charges.

Sur cette page, nous détaillons l’ensemble du cadre légal en vigueur, les obligations pour les copropriétés, les échéances à venir et les réponses aux questions fréquentes.

Pourquoi individualiser les frais d’eau en copropriété ?

Un enjeu d’équité

Dans les immeubles collectifs, l’eau est longtemps restée une charge commune. Chaque résident payait selon ses tantièmes, sans rapport avec sa consommation réelle. Cette méthode créait des injustices :

• un logement peu occupé payait autant qu’un logement occupé à l’année,
• certains ménages surconsommaient sans impact sur leur facture.

L’individualisation des frais corrige cette situation : chaque foyer paie ce qu’il consomme réellement.

Un levier pour réduire la consommation

Les études montrent qu’après l’installation de compteurs individuels, les consommations baissent de 10 à 20 % en moyenne. Les résidents, sensibilisés au coût de leur usage, adoptent des gestes plus responsables.

Une exigence réglementaire et environnementale

Dans le contexte de transition énergétique et de protection des ressources, la maîtrise de la consommation d’eau s’inscrit dans les objectifs fixés par l’État et par l’Union européenne.

Le cadre légal pour l’eau chaude

Une obligation qui remonte à 1974

Alors que l’obligation de comptage individuel de l’eau chaude, applicable aux immeubles pourvus d’une production collective d’eau chaude et de chauffage, est en vigueur depuis 1974, la réglementation a évolué récemment.

Renforcement avec le décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Exceptions et cas particuliers

La loi prévoit des dérogations (articles R. 241-18 et R. 241-19) :

• lorsque l’installation est techniquement impossible (par exemple, réseau trop ancien ou configuration atypique),
• lorsque le coût est manifestement disproportionné par rapport aux économies attendues.

Dans ces cas, la copropriété peut continuer à utiliser une répartition forfaitaire, mais elle doit être en mesure de justifier son choix.

• « Art. R. 241-16.-Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 241-18 et R. 241-19, dans les immeubles collectifs où la production d’eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d’eau chaude. »

• « Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l’objet, pour l’application du présent article, d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble. »

• « Il n’est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférentes à la fourniture d’eau chaude autres que les frais de combustible ou d’énergie mentionnés ci-dessus. »

• « Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. »

• « À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève. »

Les bénéfices de la télé-relève