Demande de devis
Faire une demande de devis Nous contacter
Siège - Agence Rhône-Alpes

187 Avenue Berthelot, 69007 LYON Tél : 04 72 78 87 98

Agence Ile-de-France

4 avenue de la redoute 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Tél : 01 48 19 21 54

Agence Grand Est

ZA Le Bosquet, 67580 MERTZWILLER Tél : 03 88 05 94 43 Fax : 03 88 90 52 50

Lois et décrets

Restez informé sur les dernières législations en vigueur pour l’individualisation des frais d’eau froide et d’eau chaude

Eau froide :

Le décret n°2007-796 du 10 mai 2007 obligatoire l’installation de compteurs d’eau dans toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation pour laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007.
Notons que cette installation doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.

Eau chaude :

Alors que l’obligation de comptage individuel de l’eau chaude, applicable aux immeubles pourvus d’une production collective d’eau chaude et de chauffage, est en vigueur depuis 1974, la réglementation a évolué récemment.

En effet, le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 – Article 10 prévoit les dispositions suivantes :
L’article R. 241-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-16.-Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 241-18 et R. 241-19, dans les immeubles collectifs où la production d’eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d’eau chaude.

« Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l’objet, pour l’application du présent article, d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble.

« Il n’est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférentes à la fourniture d’eau chaude autres que les frais de combustible ou d’énergie mentionnés ci-dessus.

« Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.

« A compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève. »
De même, le décret du 20 juillet 2020 – Articles 3, 5 et 6 prévoit les dispositions suivantes :

Article 3 : Après l’article R. 241-14, il est inséré un article R. 241-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-14-1. – Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise :

« 1° Semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l’occupant de bonne foi du logement ;

« 2° Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Article 5 : Après l’article R. 241-16, il est inséré un article R. 241-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-16-1. – Les dispositions prévues à l’article R. 241-14-1 s’appliquent aux immeubles équipés d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire prévu à l’article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d’eau chaude sanitaire. »

Article 6 : Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 713-1.-Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation est télé-relevable :

«-à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;

«-au plus tard le 1er janvier 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants. »

Et si vous adoptiez notre maîtrise ?

Vous pouvez également faire appel à l’expertise de nos conseillers aux coordonnées suivantes.

Siège - Agence Rhône-Alpes

187 Avenue Berthelot, 69007 LYON Téléphone : 04 72 78 87 98

Agence Ile-de-France

4 avenue de la redoute, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Téléphone : 01 48 19 21 54

Agence Grand Est

ZA Le Bosquet, 67580 MERTZWILLER Téléphone : 03 88 05 94 43