La télérelève en copropriété : qui est concerné et comment ça marche ?

Depuis que la Directive Européenne sur l’Efficacité Energétique a rendu la télérelève obligatoire le 25 octobre 2020, les syndics de copropriété doivent s’adapter. Pour rappel, la télérelève est un dispositif de communication qui permet de récolter les consommations des appareils de comptage installés dans votre logement et de les transmettre vers notre serveur sécurisé. Ceci vous permet donc de garder un œil sur votre consommation et vos factures. Vous pouvez suivre votre consommation à tout moment depuis votre espace personnel sur notre portail client. 

Que dit la loi au sujet de l’individualisation des charges et de la télérelève ?

C’est le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 qui régit, entre autres, l’individualisation des charges en immeuble collectif et la télérelève.

Qui est concerné par l’individualisation des charges ?

Selon l’Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 – art. 4 : 

« Lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais en application de l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. » 

C’est-à-dire que tous les propriétaires de logements en immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid sont concernés par l’individualisation des charges.

Qui est concerné par la télérelève ?

Selon l’article Art. R. 713-1. du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 : 

« Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation est télé-relevable : 

• À partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date  
• Au plus tard le 1er janvier 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants. »

C’est-à-dire que tous les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être télé relevables. D’ici 2027, tous les systèmes de comptages (anciens et nouveaux) devront être télé relevables. Les contrats de location étant généralement sur 10 ans, n’attendez pas et mettez en conformité votre immeuble dès maintenant !

Quelle fréquence de télérelève doit-on respecter ?

L’article R174-12 du code de la construction et de l’habitation stipule que « Dans les immeubles munis des appareils prévus à l’article R. 174-2, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement … est transmise … mensuellement à partir du 1er janvier 2022. » 

C’est-à-dire que pour les appareils déjà installés et qui sont télé relevables, le relevé doit être transmis mensuellement. Pour les appareils qui ne sont pas télé relevables, les relevés sont transmis à la fréquence stipulée dans le contrat. Comme tous les appareils devront être télé relevables d’ici 2027, les relevés seront donc mensuels pour tous les appareils.

En résumé, quelles sont les obligations légales liées à l’individualisation des charges et de la télérelève ?

Si vous souhaitez que votre immeuble soit conforme à la loi, pour tous les nouveaux contrats mis en place, il est nécessaire que tous vos appareils de comptage soient télé–relevables et ceci depuis le 25 octobre 2020. Pour les renouvellements de contrats, c’est à partir du 1er janvier 2027 que les nouveaux appareils posés devront être télé-relevables. En ce qui concerne la fréquence des relevés, celle-ci doit être mensuelle pour les appareils télé-relevables depuis le 1er janvier 2022. Il n’est pas possible pour un copropriétaire, à titre individuel, de refuser la télérelève de son compteur d’eau.

Comment se passe l’installation des compteurs dans un système de télérelève ?

Quels sont les risques si votre immeuble n’est pas conforme au niveau de la télérelève des charges d’eau et de chauffage  ?

C’est votre syndic qui est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des charges. En cas de contrôle, c’est à lui de communiquer dans un délai d’un mois à l’autorité administrative les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. Si l’installation n’a pas été faite en raison d’impossibilité technique ou de coûts excessifs, le syndic devra également pouvoir le justifier avec des documents. 

Si l’obligation n’est pas respectée, le syndic est mis en demeure et doit s’engager dans le délai défini par l’autorité administrative à fournir les documents justificatifs. Conformément à l’article L185-4 du code de la construction et de l’habitation, « l’autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement. »

N’attendez-plus, lancez le projet d’individualisation des charges dans votre copropriété !

Contactez nos experts ici

C’est gratuit et ça n’engage à rien !