Comment connaître la date de mise en route du chauffage collectif dans sa copropriété ?

Dès que la météo devient moins clémente, la température d’un appartement peut causer des difficultés aux occupants d’une copropriété. L’objectif d’une copropriété est de garantir une température optimale dans chaque logement grâce à une bonne maîtrise du chauffage collectif. Question centrale : quelle est la période à laquelle le chauffage central doit être allumé et arrêté chaque automne et hiver ? Nos conseils ci-dessous pour vous aider à identifier la bonne date de mise en route du chauffage collectif de votre copropriété.

Comment déterminer la date de mise en route du chauffage collectif ?

La date de démarrage du chauffage collectif dans un immeuble peut rapidement engendrer des désaccords. Et la législation ne donne aucune indication sur la résolution des conflits de voisinage : aucune date légale d’allumage du chauffage n’est établie. Étant donné qu’elle n’est pas obligatoire de manière légale, cette décision est laissée à l’appréciation des résidents et du syndic de copropriété, qui doit ordonner l’intervention du chauffagiste.

En fin de compte, le chauffage central est généralement rétabli vers le 15 octobre de chaque année. On peut déterminer la date exacte :

• Dans le contrat de copropriété
• Par un vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale

Quelle est la date de fermeture du chauffage collectif en général ?

Il arrive généralement que le chauffage collectif soit interrompu vers la mi-avril, après la fin de l’hiver. En moyenne donc le 15 avril avec une latitude de quelques jours avant ou quelques jours après en fonction de chaque copropriété. Une fois de plus, il ne s’agit pas d’une exigence légale.

Il est tout à fait envisageable de différer ou de retarder l’allumage et la fermeture du chauffage collectif en fonction de la région, du climat et de la qualité de l’isolation thermique de l’immeuble. Donc, la date de fin n’est pas forcément la même à Nice ou à Paris, car les températures diminuent à des moments différents en fonction de ces régions.

Comment demander à allumer ou interrompre le chauffage collectif de la copropriété ?

Un copropriétaire a la possibilité de solliciter le démarrage ou l’arrêt de la chaudière collective plus tôt ou plus tard que prévu. Il est nécessaire de respecter deux conditions : le contrat conclu avec le chauffagiste doit inclure cette option et la demande doit être motivée et partagée par d’autres résidents.

Il est nécessaire de solliciter le conseil syndical de la copropriété pour demander la relance ou l’interruption précoce du chauffage central. Une fois que la demande est approuvée, elle est envoyée au syndic, qui doit demander les services du chauffagiste. En règle générale, on estime que la température intérieure doit être considérablement inférieure à 19 degrés afin de considérer qu’il est acceptable de demander la mise en marche ou le maintien du chauffage collectif. En cas de rejet de la requête par le conseil syndical, sa décision est définitive. Les résidents de l’immeuble ne disposent d’aucun moyen de faire valoir leur droit.

Chauffage collectif et plan de sobriété énergétique : les choses à savoir

Le 6 octobre 2022, le plan de sobriété énergétique a suggéré de « modifier la durée de chauffe » dans les bâtiments équipés d’une installation de chauffage collective. Traditionnellement, elle s’étend du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. Mais comme évoqué plus haut avec une absence de réglementation officielle qui établit des dates (il n’y a pas d’obligation légale de rétablir ou d’arrêter le chauffage collectif).

En cas de températures plus douces au début et à la fin de la période de chauffe habituelle dans les immeubles collectifs, le gouvernement suggère de retarder la mise en service à l’automne et d’anticiper son arrêt après l’hiver. Il est conseillé, lorsque cela est envisageable et lorsque la température le permet, de déplacer de 15 jours le début de la période de chauffe en début de saison et de 15 jours en fin de saison.

En d’autres termes, les dates conseillées pour le démarrage d’une installation de chauffage collectif varient en fonction d’éventuelles conditions météorologiques favorables et du climat local : vers le début ou la mi-novembre pour le démarrage et vers le début ou la mi-mai pour la période d’arrêt.

Chauffage collectif et température intérieure : ce que dit la loi

La loi limite la température de chauffage dans les logements anciens à 19 degrés maximum (décret n°79-907 du 22 octobre 1979). Il est important que le chauffage collectif de la copropriété ne dépasse pas ce seuil. Cependant, il y a une marge de manœuvre afin de prendre en considération la difficulté de chauffer tous les appartements de la même manière.

La température au centre des pièces des immeubles récents (permis de construire accordés après le 1er juin 2001) ne doit pas être inférieure à 18 degrés (en sachant que la température est mesurée au centre des pièces du logement, à 1,5 mètre au-dessus du sol). Mais individuellement, les résidents doivent pouvoir ajuster leur chauffage afin de réduire la température à moins de 18 degrés s’ils le désirent.

Pour récapituler, la température préconisée par les instances gouvernementales dans un logement varie de 18 à 19 degrés.

Que faire en cas de surchauffe ou de sous-chauffe dans une copropriété ?

Quand un occupant estime que son appartement est trop chaud (ou froid) mais que la température enregistrée dans le logement est comprise entre 18 et 19 degrés, il n’a malheureusement pas de marge de manœuvre. Le chauffage central de l’immeuble étant efficient, l’occupant en question devra chercher une alternative individuelle telle que l’acquisition d’un chauffage d’appoint à ses propres frais.

En revanche lorsque la température atteint 15 ou 25 degrés dans le logement par exemple, l’occupant a tout à fait le droit de demander la résolution du problème. Les locataires doivent informer leur propriétaire et les copropriétaires occupants doivent faire appel au syndicat de copropriétaires. Ensuite, le propriétaire du logement ou le syndicat de copropriétaires doit prendre les mesures appropriées afin de maintenir la température à un niveau adéquat. 

Si aucune réponse n’est donnée, l’occupant qui se sent lésé doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son interlocuteur afin de le prévenir d’agir avant d’envisager d’engager une action en justice. Ainsi, les locataires doivent faire appel au tribunal d’instance afin de porter plainte contre le propriétaire. Les copropriétaires eux se rendent devant le tribunal de grande instance afin de contester la responsabilité du syndicat de copropriétaires. 

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