Publié le 21 décembre 2020 - Temps de lecture estimé : 4 minutes

Actualités légales


L’habitat collectif est l’un des secteurs les plus énergivores en France. Le bâtiment représente en effet plus de 30% de la consommation de l’énergie finale. Et près d’un quart des émissions de CO2 à lui seul.  Cela équivaut à 2 tonnes de CO2 émises dans l’atmosphère par an et par habitant ! C’est pourquoi, dans une société où la prise de conscience écologique est en plein essor, le législateur a mis en place ces dernières années de nombreuses réglementations pour réguler la consommation énergétique et lutter contre le réchauffement climatique. Mais qu’en est-il des dernières mesures ? À quoi faut-il s’attendre pour 2021 ? GMS – TRYBATEC fait le point pour vous.

Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : des mesures pionnières pour la sobriété énergétique en habitat collectif

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, et désormais la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) sont les feuilles de route vers une maîtrise énergétique plus sobre. Elles ont chacune des particularités.

Issue du Grenelle de l’Environnement, la RT 2012 a été pionnière avec la mise en place d’un cadre imposant des normes énergétiques durables pour la construction des bâtiments neufs. Un plafond de 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) est ainsi devenue la référence de consommation d’énergie primaire pour les nouvelles constructions (article 4 de la loi Grenelle 1).

La RT 2012 n’a pas qu’une vocation coercitive. Elle a aussi incité tous les professionnels de la construction à s’engager vers des évolutions technologiques et industrielles centrées sur de l’architecture bioclimatique.

Objectif 2050 : diviser par 4 les émissions de CO2 des bâtiments !

La RT 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte trois exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été. La RT 2012 requiert aussi quelques exigences de moyens pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique durable.

Loi ELAN : les délais pour individualiser les frais énergétiques en habitat collectif désormais passés

L’arrêté du 6 septembre 2019 a défini les modalités d’individualisation des frais énergétiques dans l’habitat collectif. Cela concerne aussi bien le chauffage, l’eau froide que l’eau chaude. Pour répondre à cette obligation, la loi Elan a mis à disposition trois possibilités. Ces possibilités sont les suivantes :

L’obligation n’est pas exigée lorsque l’installation est techniquement impossible et/ou qu’elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date de mise en service de l’installation pour le chauffage collectif diffère selon la performance énergétique de l’immeuble. Les différents niveaux sont les suivants :

  • Consommation supérieure à 120 kWh/m² par an : les obligations sont en vigueur depuis le 31 décembre 2017 et aucune exemption n’est possible ;
  • Consommation entre 80 et 120 kWh/m² par an : les appareils de comptage sont à installer au plus tard le 25 octobre 2020.

La prise de décision se fait et est votée en assemblée générale des copropriétaires. C’est le syndicat des copropriétaires qui est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Et de surcroit en cas de contrôle (amende de 1 500 € maximum par an et par logement en cas de manquement). Alors renseignez-vous !

Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) : une accélération des exigences de performance énergétique

La Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur à l’été 2021 ! Initialement prévue pour le début d’année, elle est repoussée au vu de la situation sanitaire exceptionnelle. La RE 2020 remplacera progressivement la RT 2012. Cette dernière est toujours valable le temps de l’entrée en vigueur de la RE 2020.

À l’instar de la RT 2012, la RE 2020 va s’appliquer seulement aux bâtiments construits après l’entrée en vigueur du texte de loi. Mais elle a pour objectif d’accélérer les exigences en termes de performance énergétique dans l’habitat collectif :

  • Ajout de critères de mesure de performance : en plus de l’isolation thermique des bâtiments et de la consommation énergétique (chauffage et eau), elle régulera la production d’énergie de ceux-ci et leur impact sur l’environnement (état et consommation des appareils installés) ;
  • Objectif de performance énergétique réhaussé : la dépense énergétique des bâtiments neufs construits sous la RE 2020 devra être de 0 kWh/m²/an (contre 50 kWh/m²/an actuellement) ;
  • Prise en compte de l’impact environnemental des matériaux qui seront utilisés pour la construction.

Ainsi, la RE 2020 va plus loin pour répondre aux ambitieux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Les objectifs finaux étant de réduire l’impact environnemental des bâtiments neufs en contrôlant leur empreinte dès leur construction. Tout en favorisant les constructions à consommation passive (voire positive) et en améliorant le confort des habitants.

Vous souhaitez mettre en place l’individualisation des frais énergétiques dans votre immeuble ? Ou avoir plus d’informations sur les réglementations en vigueur ?

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